Quel est le principe de la signature en ligne ?

Avec le développement des outils numériques et du télétravail, utiliser la signature en ligne s’avère désormais indispensable au bon fonctionnement de toute entreprise. La signature électronique permet de signer instantanément un certain nombre de documents administratifs et commerciaux. Dans un contexte de digitalisation croissante, des milliers d’entreprises ont d’ores et déjà adopté la signature en ligne, dans des domaines aussi divers que les ressources humaines, l’éducation, la banque ou les assurances. La signature électronique offre à ses utilisateurs un parcours plus simple et plus fluide. Quels sont les principes de la signature en ligne et comment signer numériquement ? Toutes les réponses dans cet article. 

Les grands principes de la signature en ligne

La signature en ligne est un dispositif permettant d’attester l’intégrité d’un document et d’authentifier son auteur. L’objectif étant, par analogie avec la signature manuscrite, que l’acte ne puisse pas être remis en cause. Contrairement à la signature électronique, la signature scannée n’est pas recevable au niveau juridique car elle ne garantit pas l’intégrité du document, quand bien même elle permet d’identifier clairement son signataire.

La signature électronique poursuit plusieurs objectifs : 

• Assurer l’intégrité d’un document, c’est-à-dire qu’il n’a pas été modifié entre le moment de la signature et la consultation du document ;
• Prouver le consentement du signataire ; 
• Authentifier le signataire ; 
• Connaître la date et l’heure de la signature.

Pour que la signature en ligne respecte les conditions de validité, celle-ci doit être :

• Authentique : le signataire doit pouvoir être retrouvé sans équivoque ;
• Infalsifiable : la signature ne peut être usurpée ;
• Inaltérable : un document signé est immuable. Une fois signé, il est impossible d’apporter une modification ;
• Non réutilisable : la signature fait partie du document et ne peut être utilisée sur un autre document ;
• Irrévocable : le signataire ne peut pas contester le fait qu’il a signé le document.

Nul besoin de rencontrer physiquement son interlocuteur, la signature en ligne permet de signer en quelques instants divers documents : 

• Contrats de travail ;
• Devis ;
• Bons de commande ;
• Compromis de vente ;
• Actes notariés ;
• Factures ;
• Etc. 

Quelles sont les conditions de validité de la signature électronique ?

Valeur juridique de la signature électronique

Selon l'article 1366 du Code civil : « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. » 

Pour être recevable en justice, la signature en ligne doit être conforme au règlement eIDAS (Electronic IDentification And Trust Services) et s’appuyer sur un prestataire de confiance. Le règlement eIDAS établit un cadre pour les Etats membres au sujet de la confiance numérique. La signature électronique doit être dotée d’un process présentant toutes les garanties, notamment en termes : 

• D’identité de l’auteur de la signature ; 
• D’intégrité du document ; 
• De protection des données personnelles ; 
• De sécurité des systèmes d’informations ;
• De traçabilité.

(Source : francenum.gouv.fr)

Le règlement eIDAS détermine trois niveaux de sécurité : simple, avancé et qualifié. À noter que le décret n°017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, précise que seule la signature en ligne qualifiée est l’équivalent d’une signature manuscrite.

Niveaux de sécurité de la signature en ligne et parcours du signataire 

Le niveau de sécurité « simple » 

Il se caractérise par sa fluidité. Il s’agit d’un premier niveau de sécurité qui privilégie rapidité et simplicité d’exécution. Concrètement, cela concerne l’émission de documents présentant des facteurs de risques limités tels qu’un accusé de réception, un compte rendu de réunion, un contrat commercial n’engageant que de petits montants, une note de service, des documents RH, ou un bail de location. Dans ce cas, le signataire reçoit un code de validation par mail ou SMS afin d’identifier ses coordonnées et signifier l'approbation.

Le niveau de sécurité « avancé »

Niveau de sécurité supérieur au niveau « simple », il se différencie par la vérification d’identité avec certificat de signature en ligne nominatif. Il s’agira d’utiliser un Moyen d'Identification Électronique (MIE) comme l'Identité Numérique La Poste ou un autre parcours de vérification d'identité : contrôle de la pièce d'identité et comparaison faciale. Cela peut concerner un contrat d'assurance vie ou de prévoyance, un contrat commercial à fort enjeu financier ou un contrat bancaire.

Le niveau de sécurité « qualifié »

Ce niveau de sécurité est le plus abouti et concerne notamment les documents pour lesquels l'authentification est indispensable, comme un acte notarié ou des contrats commerciaux à très forts enjeux financiers. C’est également le seul niveau reconnu au sein de l’UE, d’un pays à un autre. Il concerne donc toutes les transactions internationales ayant des effets hors de France. Ce niveau de sécurité requiert l’utilisation d’un certificat qualifié et d’un dispositif permettant d’atteindre l’équivalence juridique d’une signature manuscrite. 

Comment signer numériquement ? 

Une signature en ligne est un processus qui se réalise en plusieurs étapes : 

1. Le signataire reçoit une notification pour accéder au document à signer ;
2. Il prend connaissance du document et le lit attentivement ;
3. Si le document lui convient, il s’identifie et signe le document selon le processus requis (simple, avancé, qualifié) ;
4. Le signataire reçoit le document signé et une notification prévient l’émetteur que le document a été signé.

Sources : 

https://www.francenum.gouv.fr/ ; https://www.legifrance.gouv.fr/ ; https://www.ssi.gouv.fr/